Question 211 — impôt sur le revenu

Summary

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des associations de défense des animaux et en particulier sur les dons qu'elles peuvent recevoir. Nombre d'entre elles connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Le Conseil d'État considère que les associations simplement déclarées de protection des animaux ne peuvent être considérées comme des associations de bienfaisance. Dès lors, ces associations doivent nécessairement être déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général afin de recevoir des dons déductibles permettant la délivrance de reçus fiscaux. Toutefois, les associations de défense des animaux se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Ces structures sont essentielles à la vie de nos territoires. Elles luttent efficacement contre la maltraitance, l'élevage clandestin et le trafic d'animaux. Elles sont aussi un auxiliaire précieux des communes dans la lutte contre les divagations et les abandons d'animaux domestiques. Ces associations de protection vivent essentiellement des dons effectués par les particuliers. Dans le contexte économique compliqué que nous connaissons, et alors que nos concitoyens peuvent être tentés de délaisser le bénévolat, l'avantage fiscal que représente la réduction d'impôt sur le revenu de ces dons ne lui paraît pas être négligeable. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le régime fiscal et la reconnaissance de ces associations.

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