Question 2114 — numérique

Summary

M. Aurélien Lopez-Liguori interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de certification SecNumCloud à des entreprises étrangères. M. le ministre a inauguré le nouveau data center d'OVH lundi 12 septembre 2022. À cette occasion, il a annoncé sa volonté d'impulser une stratégie en faveur de la souveraineté du numérique en matière de cloud . L'un des instruments privilégiés pour permettre la mise en place des mesures promues est la certification SecNumCloud. Ladite certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Ce label exigeant peut permettre à des services de cloud l'ayant obtenu d'être utilisé par certains services de l'État. M. le député interpelle M. le ministre sur le fait que certaines lois s'appliquant à des entreprises étrangères et notamment américaines comme le Cloud act , permettent d'accéder aux données personnelles des européens si l'entreprise opère aux États-Unis d'Amérique. La portée extraterritoriale de ces lois l'inquiète. Certaines entreprises françaises comme Orange et Thalès ont fait le choix de s'allier avec Google ou Microsoft pour la création de leurs clouds (S3NS et Bleu). M. le député demande si la possibilité d'accorder le label à S3NS et Bleu, certes opérant en France mais proposant des services américains, ne met pas en péril les données personnelles des Français. Par ailleurs, il constate avec indignation le choix de Microsoft pour le health data hub et prend acte de la volonté de migration vers un autre serveur. Il demande pourquoi aucun appel d'offres n'a été fait en 2019 lors de sa création ; cela aurait pu permettre à une entreprise française d'obtenir un marché public. Il voudrait aussi connaître l'avancée du processus de migration.

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1. 11 October 2022

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