Question 21199 — consommation

Summary

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un délai de rétractation suivant l'achat d'installations photovoltaïques à l'occasion d'une foire ou d'un salon. Face à l'urgence climatique, les citoyens ont la volonté d'agir à leur échelle pour participer à la transition énergétique. Lors de foires ou salons dédiés aux énergies renouvelables, certains de ces citoyens achètent des installations photovoltaïques. Ils ne sont malheureusement pas toujours avertis que des sociétés malintentionnées manipulent leur bonne volonté pour leurs propres intérêts et lorsque l'achat est contracté, ils ne peuvent plus revenir en arrière. En effet, lors d'un achat sur foire ou salon, il n'existe pas de délai de rétractation. Les entreprises sont tenues d'informer le consommateur et d'afficher clairement l'absence d'un délai de rétractation (art. L. 224-60 du code de la consommation) mais la majorité des stands n'appliquent pas cette loi. Or les consommateurs visitant une foire ou un salon ne sont pas toujours au fait de la législation concernant les délais de rétractation, et cela donne lieu à des achats non informés. Dans cette situation, les citoyens qui souhaitent agir pour l'environnement n'ont tout simplement pas un temps de réflexion suffisant et doivent intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas nécessaire d'établir pour les foires et salons un délai de rétractation, comme dans le droit commun.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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