Question 212 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le calcul des redevances dues pour la navigation sur le canal du Midi et canal des deux mers. Les usagers professionnels des voies d'eau canal du Midi et canal des deux mers (bateaux de commerce ou établissements flottants recevant du public) et de ses dépendances (maisons éclusières requalifiées pour une activité commerciale) contribuent légitimement à travers une redevance à l'entretien des voies d'eau. Il apparaît qu'un certain nombre de montants de redevances représentent un pourcentage non négligeable des recettes annuelles pour certains contributeurs. Une harmonisation paraît donc souhaitable. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre d'adapter ces redevances aux revenus ou chiffre d'affaires des établissements demandeurs. Le système plus équitable donnera la possibilité aux petits investisseurs sur le domaine public qui ne veulent pas ou ne peuvent pas recourir à la constitution de droits réels de démarrer une activité qui ne sera pas immédiatement bénéficiaire. Et leur laissera le temps de consolider leur activité pour qu'elle devienne économiquement viable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   L'article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l'autorisation ». Conformément à cette règle, la décision du 9 novembre 2023 de la direction générale de Voies navigables de France (VNF) fixe le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à l'établissement. VNF s'attache à mettre à jour annuellement cette grille tarifaire afin qu'elle réponde à trois objectifs : transparence, équité et alignement sur les avantages procurés aux occupants. Avec le contexte inflationniste de 2022 et 2023, les valeurs de base servant au calcul du montant des redevances ont fortement évolué, en raison notamment de leur indexation sur l'indice du coût de la construction, sur l'indice de référence des loyers ou sur l'index général tous travaux. Cette augmentation génère mécaniquement une hausse pour les occupants du domaine public mais avec un effet décalé à l'année suivante ce qui laisse un temps d'adaptation aux opérateurs. Certains professionnels occupant le domaine public anticipent ces hausses et les répercutent aisément sur leurs tarifs, sans que ces informations ne soient communiquées à VNF. Cependant pour faciliter l'implantation de nouvelles activités ou à prendre en compte les difficultés d'opérateurs qui portent un investissement conséquent sur le domaine de l'Etat, VNF a adapté sa politique tarifaire. Ainsi, pour les occupants des dépendances amenés à réaliser des travaux d'installation entrainant une interruption d'activité, un abattement de 75 % de la redevance est appliquée. De même, pour l'implantation d'activités économiques, la décision tarifaire mentionne une part variable pouvant être intégrée à la redevance et basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2024

  Open at official source

Sponsors

• Christine Arrighi · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.