Question 21253 — foreigners

Summary

Le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'interdisent pas le placement en rétention des mineurs. Dans une recommandation du 7 mars 2017 sur l'efficacité de l'éloignement, la Commission européenne a ainsi expressément recommandé aux Etats membres de ne pas interdire le placement en rétention des familles. La législation française prohibe le placement en rétention des mineurs non-accompagnés. En revanche, elle autorise le placement en rétention de familles et, partant, de certains mineurs. Le recours à la rétention des mineurs est cependant strictement encadré par le III bis de article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet encadrement permet d'assurer la conformité du droit national aux exigences de la CEDH en posant trois conditions cumulatives: le placement en rétention n'est possible que dans des cas précis, notamment si l'étranger a déjà fait obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou a pris la fuite; la durée du placement doit être la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ; et le placement n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. Dans les situations impliquant des mineurs accompagnés, la durée de rétention est réduite au maximum. Elle était de 34 heures en moyenne en 2018. Ces placements demeurent en outre tout à fait exceptionnels puisque les mineurs représentent 1 % à peine de the whole ofs personnes placées en rétention en 2018, soit un total de 199 mineurs. Ainsi, le respect du droit national permet de garantir que la rétention reste, s'agissant des mineurs, une mesure exceptionnelle, que sa durée est toujours brève et qu'elle se fait dans des conditions matérielles conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. En rétention, les familles font l'objet d'une attention particulière de la part des chefs de centres et des unités médicales. Comme le Gouvernement s'y était engagé, 6,1 M€ sont consacrés à un programme aimed at améliorer les conditions de vie des retenus et proposer des activités occupationnelles et équipements mieux adaptés aux familles. Les familles bénéficient par ailleurs d'un suivi médical dans le cadre des consultations classiques ou de la continuité des soins et, si nécessaire, des services des unités hospitalières situés dans le ressort des centres de rétention. En outre, des psychologues sont déployés progressivement depuis septembre 2019. Ce dispositif fait suite à des travaux de réflexion avec la direction générale de l'offre de soins et la direction de la santé sur la révision de la circulaire du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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