Question 2126 — outre-mer

Summary

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le fait que de nombreuses entreprises martiniquaises mais aussi des dits outre-mer, s'inquiètent de devoir à l'issue du mouvement social de la vie chère et suite aux nombreuses révoltes urbaines qui y ont eu lieu, voir les assurances augmenter leurs tarifs, ou restreindre leur couverture à certaines activités, voire carrément à ne plus les assurer. Une annonce excluant les dommages, pertes et réclamations occasionnées par les émeutes, a même été faite récemment à des entreprises martiniquaises avant même qu'elles ne reçoivent un avenant. M. le ministre le sait, les collectivités territoriales sont déjà confrontées à ce phénomène en raison des dégâts occasionnés par les catastrophes climatiques. Transport de voyageurs, installateurs de panneaux photovoltaïque, recyclage de déchets, ou agro-industriels producteurs locaux, peinent déjà à assurer leurs activités ou leurs biens en raison d'une sinistralité élevée. Et quand ils y parviennent, cela leur coûte beaucoup plus cher qu'en France hexagonale pour une moindre couverture. La pression des réassureurs conduit en effet certaines compagnies d'assurance à exclure des risques comme les émeutes de leurs contrats en outre-mer. C'est le cas déjà de certains contrats commercialisés en 2025, où la garantie émeutes n'existera plus. Lorsqu'elle demeure, les primes sont en hausse de 10 à 25 % ; mais pour certaines activités comme le transport de personnes, les piscinistes, les spécialistes de l'étanchéité ou encore les installateurs de panneaux photovoltaïques, les primes peuvent doubler voire tripler en raison d'une sinistralité plus forte. Dans ces secteurs qui représentent environ plusieurs milliers d'emplois dans tous les dits outre-mer, il devient très difficile de s'assurer, alors même que le Gouvernement pousse au développement de ces secteurs innovants de transition écologique. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour rétablir l'égalité réelle de ces entreprises avec celles du reste du territoire national ? D'autant que cette démarche des compagnies d'assurance va avoir inévitablement des conséquences également au niveau des prêts bancaires qui ne seront plus accordés faute pour les banques de disposer des garanties assurantielles obligatoires sur les biens financés par les prêts.

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Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 February 2025

   Réponse

   La situation des entreprises ultramarines face à l'augmentation des primes d'assurance et à la réduction des garanties proposées est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. Il est essentiel de garantir aux entreprises ultramarines, qui constituent le socle de l'économie locale, un accès équitable aux couvertures d'assurance. La montée des coûts assurantiels et les restrictions dans les garanties, tels que l'exclusion de la garantie émeute, créent des difficultés non seulement pour la pérennité de leurs activités mais aussi pour leur accès au financement bancaire. Face à cette problématique, le Gouvernement entend agir sur plusieurs leviers. Un premier levier passe par un dialogue approfondi et continu avec les assureurs et réassureurs. Des consultations sont organisées avec les compagnies d'assurance, les réassureurs et les acteurs économiques ultramarins afin de trouver des solutions pour maintenir une couverture assurantielle adaptée. Ces discussions permettront par ailleurs de sensibiliser les acteurs du secteur assurantiel aux spécificités des territoires d'Outre-mer. Un autre levier porte sur des réfléxions sur le système assurantiel. En effet, il faudra sans doute réfléchir à la prise en charge des risques spécifiques aux outre-mer à travers des dispositifs de mutualisation, sur le modèle du Fonds dit Barnier en matière de risques naturels (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), en l'adaptant à des risques spécifiques comme les risques liés aux émeutes. Enfin, le Gouvernement encourage le développement d'outils spécifiques pour cibler des secteurs particulièrement éloignés de l'assurance. Le ministère des outre-mer travaille actuellement à la mise en place d'une expérimentation pour la filière banane en Outre-mer.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 February 2025

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• Question

  text · FR · 19 November 2024

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