Question 2129 — patrimoine culturel

Summary

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de mettre à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les critères d'attribution du label de la Fondation du patrimoine. Tout propriétaire privé souhaitant entreprendre des travaux de rénovation sur un élément patrimonial local peut solliciter ce label de la Fondation du patrimoine. Jusqu'en 2020, l'obtention de ce label était restreinte aux biens situés en zone rurale, définie par l'administration fiscale comme une commune de moins de 2 000 habitants. Depuis, cette condition a été élargie et le label peut désormais être accordé dans toute commune de moins de 20 000 habitants. Cependant, cette nouvelle définition n'a pas encore été intégrée au BOFIP, qui continue de mentionner le critère de « ruralité » sans refléter la récente évolution législative. Compte tenu des implications fiscales, économiques, culturelles et patrimoniales de ce changement, une mise à jour du BOFIP semble essentielle. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette mise à jour.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 19 November 2024

  Open at official source

Sponsors

• Matthieu Marchio · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.