Question 21292 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons et la politique de réinsertion en France. Depuis les années 1990, les prisons françaises sont en surpopulation à hauteur de 120 % et une quarantaine de maisons d'arrêt sont en surcapacité de plus de 150 %. Ainsi, beaucoup de détenus français n'ont pas de cellule individuelle, contrairement à la loi en vigueur qui l'exige. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, plusieurs mesures ont été mises en place afin de pallier ce problème tels que de nouveaux aménagements de peines ou encore la création de 15 000 places de prison d'ici 2025. Force est de constater que la situation actuelle relève d'une extrême urgence. Le taux de suicide des détenus est dix fois supérieur à celle de la population dans sa globalité, ce qui illustre le mal-être qui y règne. En outre, si la vocation première des peines d'emprisonnement est bien évidemment punitive, une des principales missions confiées à la direction de l'administration pénitentiaire française est d'accompagner les détenus dans leur réinsertion et de prévenir la récidive, une mission essentielle au renforcement de la paix sociale. En France, le taux de récidive reste un des plus élevés en Europe : 60 % contre 20 % voire 15 % dans certains pays. Or trop peu de centres de détention ont les moyens de mettre en place de nouveaux programmes de réinsertion, dû à une surpopulation extrême. Les recommandations européennes en matière de conditions de détention (RPE), certes non contraignantes, ne sont toujours pas respectées selon de nombreux observateurs. La France pourrait faire face à de nouvelles condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques années après sa dernière condamnation pour « absence de recours permettant de faire cesser des conditions de détentions inhumaines et dégradantes ». Toutefois, certaines prisons ont pu mettre en place, à titre expérimental, des programmes très innovants. La prison de Mont-de-Marsan et son programme Respecto, où les détenus s'engagent contractuellement à respecter un règlement intérieur et à pratiquer 25 heures d'activités hebdomadaires et qui se voient offrir en contrepartie une certaine liberté de circulation, est un exemple. Ce programme a permis notamment une baisse significative du nombre d'agressions sur le personnel pénitentiaire, une amélioration psychologique chez les détenus ainsi qu'un taux de réinsertion quasi-total. Aujourd'hui, les programmes de réinsertion sont mis en place à la discrétion de la direction des centres pénitentiaires, qui manquent souvent de moyens. En conséquence, elle lui demande quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre au niveau national afin de faire de la prison non plus seulement un outil punitif mais aussi un lieu efficace d'accompagnement et de réinsertion, un lieu respectueux de la dignité des détenus et des conditions de détention prévues par la loi.

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1. 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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  text · FR · 6 September 2019

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