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France · Question · Question écrite

21311

Question 21311 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 September 2019

Last action

6 September 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Consumer rights

Source updated

6 September 2019

Consumer rights

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Summary

M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques, d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un gouvernement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui lui indique les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. D'après un contrôle de la DGCCRF, un taux d'anomalie de 66,9% a été relevé, ce qui équivaut à dire que la loi reste inappliquée dans les deux tiers des cas où elle doit l'être. Il lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun, que les banques, assurances et mutuelles confirment leurs obligations d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 September 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 6 September 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 6 September 2019

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