France · Question · Question écrite
21328
Question 21328 — personnes handicapées
Introduced
6 September 2019
Last action
6 September 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Education
Source updated
6 September 2019
Rule of law · Environment · Education
Summary
Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. En sa qualité de présidente du groupe d'études de la langue des signes à l'Assemblée nationale, et souhaitée par les associations des personnes malentendantes, elle souligne que la reconnaissance de cette langue serait une avancée positive pour la Nation. Quatre pays européens ont déjà inscrit la langue des signes dans leur constitution, répondant à la recommandation de l'ONU à ce sujet. En effet, la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 par plus de 160 pays dont la France stipule qu'« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Dans la législature française, la langue des signes n'est pourtant que partiellement reconnue, avec la loi du 11 février 2005. L'article 75 de celle-ci reconnait la langue des signes française comme une langue à part entière. Cependant, ces avancées législatives demeurent trop limitées pour l'intégration sociale des sourds. Quatorze ans après sa promulgation, la loi n'est toujours pas appliquée. Une inscription dans la Constitution permettrait ainsi de clarifier le statut légal de la langue des signes française conformément à la convention ratifiée en 2007 et à établir l'égalité pour les citoyens malentendants qui souffrent de discrimination. Il lui demande sa position concernant l'inscription de la LSF dans la Constitution française lors de la prochaine révision constitutionnelle.
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Timeline
6 September 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 September 2019
Question
text · FR · 6 September 2019
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- Marianne Dubois · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE21328
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE21328
- france · QANR5L15QE21328 · source updated 6 September 2019