Question 21366 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers volontaires. Témoin d'un long engagement, l'accès à l'honorariat dans le grade supérieur, pour les sapeurs-pompiers qui ont cessé définitivement leur activité, est une marque de reconnaissance importante pour celles et ceux qui ont risqué volontairement leur vie pour sauver celles des autres. Hors cas prévus à l'article R. 723-63 du code de la sécurité intérieure, pour pouvoir bénéficier de cette nomination, il existe deux conditions cumulatives prévues à l'article R. 723-61 du même code. Celui-ci dispose que l'accès à l'honorariat de tout sapeur-pompier ayant accompli au moins vingt ans d'activité s'effectue dans le grade supérieur à celui qu'il détenait quand il a cessé définitivement l'activité. Une pratique généralisée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne était d'attribuer cette nomination basée uniquement sur ces critères et sans conditions d'âge. Mais récemment, la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises (DGSCGC) a fourni des éléments d'interprétations différents de l'article R. 723-61. Outre les deux conditions cumulatives précédemment citées, la personne nominée à l'honorariat doit être âgée d'au moins 55 ans. Cette interprétation a été confortée par le tribunal administratif de Caen dans un jugement en date du 27 janvier 2016, avec pour condition d'âge soixante ans. Pour justifier cette interprétation, une cessation d'activité avant soixante ans est considérée comme une résiliation de l'engagement, celui-ci pouvant être repris comme prévu à l'article R. 572-56. Le refus d'accès à l'honorariat pour les pompiers en cessation d'activité cumulant les vingt ans de service sans avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans, est de plus en plus fréquent. Outre la reconnaissance et la distinction que cette nomination apporte, c'est également le droit au port de l'uniforme dans les cérémonies du service qui leur est refusé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif législatif actuel relatif aux conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers.

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1. 6 September 2019

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