Question 2138 — personnes handicapées

Summary

Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la base de remboursement par type de fauteuil, jusqu'à 2 600 euros pour un manuel et 18 000 euros pour un électrique, mais de l'autre, il est fixé un prix limite de vente d'un même montant. Cela signifie que tout appareil dont le prix dépasserait ce seuil ne serait plus du tout pris en charge par l'assurance maladie, ni donc par les mutuelles. Avec de tels plafonds, le risque est d'exclure de nombreuses personnes en situation de handicap du système de remboursement. Le handicap peut demander l'adaptation du fauteuil avec des montants qui peuvent vite s'élever. La Fédération des prestataires de santé à domicile estime même que « les prix plafonds proposés excluraient le remboursement de 50 % des fauteuils actuellement sur le marché ». Aussi, elle lui demande ce qui est prévu pour tenir l'engagement du remboursement intégral des fauteuils roulants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 19 November 2024

  Open at official source

Sponsors

• Eliane Kremer · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.