Question 21389 — agriculture

Summary

M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 quant aux garanties offertes sur la sécurité des denrées alimentaires. L'article 44 de la loi dite « EGAlim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ainsi que d'aliments ne respectant pas les modalités d'identification, de traçabilité et d'autorisation prévus par la réglementation européenne. Il est de plus affirmé que l'autorité administrative veille au respect de cette mesure. Il apparaît néanmoins une insuffisance du contrôle de cette disposition. En effet, considérant le presque doublement des importations en France depuis 2000, on estime entre 10 % et 25 % la part d'entre elles ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs. Il souhaite donc savoir quelles garanties sont apportées quant au contrôle des denrées en question, et sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural. Il souhaite par ailleurs connaître son intérêt pour la proposition de création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives.

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