Question 21468 — businesses

Summary

La majorité des produits biocides rodenticides sont faits à base d'anticoagulants. Ces substances actives, à savoir la bromadiolone, le difénacoum, le brodifacoum, la chlorophacinone, le coumatétralyl, la diféthialone, le flocoumafen et la warfarine répondent à un voire deux critères d'exclusion du règlement européen encadrant leur utilisation. Elles ont cependant été réapprouvées en 2017 compte tenu notamment de leur large utilisation dans la lutte contre les rongeurs nuisibles. La bromadiolone et le difénacoum sont les deux substances qui peuvent être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur réapprobation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Sollicitée par le ministère de la transition écologique et solidaire, l'Anses a indiqué qu'à l'occasion du renouvellement des AMM de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum, certains metteurs sur le marché ont demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage jamais autorisé en France. L'Anses tient à rappeler que le difénacoum et la bromadiolone sont deux substances actives remplissant les critères d'exclusion et que les autorisations de produits contenant ces substances sont donc délivrées à titre dérogatoire (article 5.2 du règlement européen). De plus, l'usage en appâtage permanent de la bromadiolone et du difénacoum est possible mais pas imposé au regard des décisions européennes de renouvellement de l'approbation de ces substances actives. L'Anses précise ne pas avoir étendu l'autorisation des produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées ». Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant the whole ofs éléments techniques permettant de justifier cette demande. »

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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