Question 2148 — professions de santé

Summary

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture et aides-soignants du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter la création d'une prime en soins critiques pour les infirmiers et les cadres de santé, visant à reconnaître la spécificité du travail infirmier dans les services de soins critiques (technicité et pénibilité). Les publics concernés sont : les infirmiers en soins généraux, titulaires et stagiaires, du corps des infirmiers en soins généraux et spéciaux, agents titulaires et stagiaires relevant du corps des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 et agents relevant du corps des cadres de santé et du corps des cadres de santé paramédicaux, exerçant au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue, agents contractuels exerçant les mêmes fonctions. Or dans de nombreux services de soins critiques, les infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs se retrouvent exclus du versement de cette prime, alors qu'ils réalisent les mêmes soins et les mêmes missions. En dépit de mobilisations de ces professionnels depuis plusieurs mois, le versement de cette prime ne leur est pas accordé. C'est pourquoi Mme la députée demande à ce que le Gouvernement applique le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et que la prime en soins critiques soit versée à toutes les infirmières et tous les infirmiers exerçant en soins critiques. En outre, elle appuie la demande des auxiliaires de puériculture et aides-soignants exerçant leurs fonctions dans ces services à pouvoir bénéficier de cette prime, qui viendrait reconnaître la spécificité de leurs conditions d'exercice. Elle souhaite que le Gouvernement puisse s'engager en ce sens.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 November 2022

   Réponse

   Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.

   Source: dateReponse

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