Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

21522

Question 21522 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Defence, Environment, Housing, Taxation

Source updated

—

Defence · Environment · Housing · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences qu'engendrerait la transformation de la législation du mécénat, sur les dons en nature et notamment les dons alimentaires. Ceux-ci, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France bénéficient à près de 5 millions de personnes du pays. Les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et ont permis de redistribuer plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Lorsque les entreprises réalisent un don à une association reconnue d'utilité publique, elles peuvent bénéficier d'une défiscalisation telle que prévu à l'article 238 bis du code général des impôts actuellement fixée à 60 %. Les entreprises de la grande distribution sont encouragées par cet avantage, une évolution de la loi qui viserait à déplacer le curseur en deçà de 60 % ou à plafonner le montant défiscalisé contribuerait sans aucun doute à tarir les dons. Les dons créent dans la société des liens sociaux et permettent de venir en aide aux citoyens les plus en difficulté. Il est nécessaire de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif lorsqu'il concerne les dons en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène...), ces dons sont de nature à aider les Français qui en ont le plus besoin. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur l'évolution du mécénat d'entreprise, et notamment par rapport aux dons en nature.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.