Question 2155 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Pascale Bordes rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les avocats, en tant qu'acteurs clés de la démocratie, sont pleinement engagés dans la défense de l'ensemble des justiciables quels que soient leurs revenus. Cette défense s'organise notamment grâce à l'aide juridictionnelle qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes de bénéficier d'une défense de qualité. Or le budget de l'aide juridictionnelle se situe dans la moyenne basse européenne. De fait, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu'ils sont rétribués au titre de l'aide juridictionnelle. En outre, la forte hausse de l'inflation pour l'année 2022 vient aggraver ce phénomène. Afin de mettre un terme à cette injustice qui tend à faire supporter par les seuls cabinets d'avocats une charge qui devrait échoir à la solidarité nationale, elle lui demande s'il entend très prochainement revaloriser le montant de l'aide juridictionnelle afin de porter le montant de l'unité de valeur à la somme de 42 euros.

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Timeline

1. 11 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   L'aide juridictionnelle a fait l'objet de nombreuses revalorisations ces dernières années, qu'il s'agisse de la révision du barème pour mieux prendre en compte la complexité de certaines procédures ou de la hausse de l'unité de valeur (UV). L'UV, point de référence pour le calcul de la rétribution de l'avocat, a été rehaussée de 22,84 € à 26,5 € en 2016 puis portée à 32€ en 2017. En 2021, elle a été fixée à 34€, avant d'atteindre 36€ en 2022. A cet égard, les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle ont progressé de 32 % entre 2020 et 2023, soit unje hausse de 157 millions d'euros pour atteinde 641 millions d'euros en LFI 2023. Ces nombreuses réformes ont amené l'UV à un niveau inédit. Ainsi, le rapport du comité des états généraux de la justice a souligné qu'en 2021, le montant de l'UV a dépassé pour la première fois celui de 1993 en valeur réelle (section 3.6.1 du rapport). Autrement dit, sa valeur corrigée de l'inflation est supérieure aujourd'hui à ce qu'elle était en 1993. L'évolution de son montant a dépassé l'inflation. De plus, il convient de relever que le barème de rétribution a également été revu en 2020 et en 2021, pour mieux rétribuer certaines procédures et donc les avocats qui en assurent la prise en charge.

   Source: dateReponse

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