Question 21601 — professions de santé

Summary

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de l'Académie nationale de pharmacie par rapport à ses homologues bénéficiant du même statut En effet, la loi n° 2016-44 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, constatant le rôle apporté par l'Académie nationale de pharmacie, son indépendance et la somme des compétences de ses membres, lui a donné le statut de « personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République », suivant en cela la décision prise par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 pour l'Académie nationale de médecine. Cependant, contrairement à cette dernière et aux autres académies de même statut, elle ne reçoit, à ce jour, aucun soutien financier régulier de la part des pouvoirs publics, sa principale source de financement reposant sur les cotisations de ses membres. À noter que l'Académie nationale de pharmacie a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique ; ses travaux, plus que jamais, sont focalisés sur la promotion des actions de prévention en matière de santé publique (voir ses récents rapports et recommandations notamment sur la vaccination, y compris les adjuvants, l'antibiorésistance, la prévention des ruptures d'approvisionnement des médicaments, etc.). Il convient également de souligner que l'Académie nationale de pharmacie est la seule à avoir créé une section dédiée aux questions de santé environnementale, apportant une expertise indépendante sous la forme d'avis et de rapports sur les thématiques relevant de ce champ (expologie, qualité de l'air, sécurité sanitaire alimentaire, résidus médicamenteux dans l'environnement). Dans un souci de rééquilibrage de traitement par rapport aux autres académies avec lesquelles elle travaille en partenariat, notamment l'Académie nationale de médecine, il lui demande si elle peut préciser quelles mesures elle envisage pour répondre à cette anomalie qui ampute les capacités d'une institution participant activement, à titre bénévole, à la promotion de la santé au niveau national et européen ainsi qu'à la formation professionnelle des pharmaciens.

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