Question 21618 — road safety

Summary

Le ministre de l'intérieur rappelle que les craintes relatives au souci de rentabilité d'un prestataire privé, titulaire d'un marché public de prestations d'externalisation de la conduite de voitures radars, au détriment de l'objectif de baisse de l'accidentalité routière peuvent être écartées puisque, selon les termes du contrat, le prestataire ne peut jamais se prévaloir du nombre de contraventions générées. Aussi, ni le conducteur, ni la société qui l'emploie n'ont intérêt à rouler ou faire rouler en dessous de la vitesse limite autorisée. Le système est bâti de telle sorte qu'il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni mécanisme incitant le prestataire à rouler davantage. Le prestataire doit effectuer le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l'État. S'il en effectue plus, non seulement, il ne verra pas sa rémunération augmenter mais il devra payer une lourde pénalité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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