Question 21641 — agriculture

Summary

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi EGALIM, et plus particulièrement sur l'interprétation de son article 44. L'article 44 transcrit dans le code rural est ainsi formulé : « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Pourtant, l'agriculture française et l'agriculture européenne doivent faire face à des importations déloyales. Ainsi, les chiffres sont sans appel, depuis 2000 les importations ont presque doublé en France (+87 %) et entre 10 et 25 % des produits importés dans le pays ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santés publiques majeures. Force est de constater la nécessité de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour cela, il apparaît indispensable d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l'État français se doit de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder l'agriculture. Il attire son attention sur la mise en application de l'article 44 en proposant la création d'un comité qui pourrait être composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives.

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