Question 21646 — agriculture

Summary

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018 suite à une alerte transmise par la FDSEA et les jeunes agriculteurs de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, les dispositions relatives aux conditions d'inspection étaient plus souples. Elles prévoyaient que le doute du contrôleur bénéficiait à l'éleveur, et qu'une contrevisite était possible ultérieurement. Aujourd'hui, ni bénéfice du doute, ni contrevisite n'assure à l'éleveur une expertise qui constate la réalité de ses pratiques ; les contrôleurs s'appuient sur un faisceau de trois indices, pour voir si les surfaces sont admissibles. Les critères proposés ne permettent pas d'évaluer justement les pratiques agricoles. Il est difficile d'observer ces indices une fois le passage des animaux. À cela, s'ajoute un manque de clarification concernant l'admissibilité des surfaces des éleveurs complexifiant l'éligibilité à l'aide. Pour pallier ces modalités de contrôle inopérantes, les éleveurs pensent nécessaire que soient pris en compte les cahiers de pâturage tenus dans le cadre de la prédation, les photos orthonormées des bêtes de pâture, mais également que soient admises à nouveau les contrevisites, dispositions bien plus opérantes au regard des contraintes pesant sur le travail de ces éleveurs. Aussi, elle lui demande s'il entend réexaminer les modalités de contrôle, afin que les agriculteurs puissent bénéficier de cette aide à laquelle ils devraient être éligibles, pour prendre en compte la réalité de leur travail et pour maintenir des activités pastorales dans les zones méditerranéennes et alpines.

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