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France · Question · Question écrite

21648

Question 21648 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

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Environment · Agriculture · Labour

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, un arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Les services de l'État ont donc rédigé un nouveau projet d'arrêté, plus contraignant que le premier pour les professions agricoles, prévoyant un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non-traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité (avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions). Or de telles mesures risquent d'amputer le potentiel de production agricole et viticole de la France de plusieurs milliers d'hectares sur le territoire national, sans compensation pour les professions concernées et sans que l'efficacité de ces mesures ne soit démontrée. Par ailleurs, ces zones de non-traitement risquent de s'étendre davantage au fil des injonctions du Conseil d'État ou des évolutions législatives. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de renoncer à ce projet d'arrêté funeste pour l'agriculture et la viticulture, et de revenir à la volonté initiale du législateur.

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