Question 21677 — audiovisual and communication

Summary

La présence de l'art et de la culture sur les services privés de télévision est garantie par deux dispositifs distincts. Le premier repose sur la procédure d'appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), destiné à permettre d'autoriser prioritairement les opérateurs dont la programmation est la mieux-disante au regard d'un ensemble de critères, parmi lesquels la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique. Le CSA traduit ensuite les engagements des chaînes qu'il a sélectionnées au sein des conventions qu'il conclut avec chacune d'elles. Le second résulte des mécanismes de soutien à la création, de deux ordres: des obligations de diffusion d'œuvres européennes et d'expression originale française, sur the whole of la programmation et aux heures de grande écoute, et des obligations de diffusion d'œuvres inédites en première partie de soirée; une contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de ces mêmes œuvres, portant en tout ou partie sur des œuvres patrimoniales et comprenant une part substantielle d'œuvres indépendantes. La réglementation ne saurait contraindre plus précisément la programmation des éditeurs privés, sans porter une atteinte excessive à la liberté de communication qui doit leur être garantie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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