Question 21689 — catastrophes naturelles

Summary

M. Pascal Lavergne interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le seuil applicable aux communes rurales concernant les catastrophes naturelles. Une commune de sa circonscription a sollicité auprès de l'État une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leur groupement touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) suite à des dégâts occasionnés par des intempéries en juin 2018. Après examen du dossier par les services de la DDTM, la collectivité s'est vue confirmer que la nature des travaux à engager répondait bien aux dispositions réglementaires. Néanmoins, l'éligibilité de cette dotation pour des causes climatiques, après application d'un abattement pour vétusté, ne serait requise que pour des montants supérieurs à 150 000 euros hors taxes. Une suite défavorable a donc été donnée à cette demande. S'agissant, en l'espèce, d'une commune de 1 200 habitants, dans un secteur rural, il s'interroge sur la portée de cette mesure dite solidaire, mais soumise à un plancher de dépenses et non de ressources et sur l'inévitable effet de seuil qui en découle.

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