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France · Question · Question écrite

2170

Question 2170 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme relatif à l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Sur le fondement de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes. À ce titre, et selon le 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, ils sont compétents pour élaborer un SCOT. Ce même article prévoit que, dans le cas ou une partie seulement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents transfèrent la compétence au syndicat mixte, seules les collectivités concernées prennent part aux délibérations concernant le schéma. Afin de garantir le respect de cette règle, elle l'interroge sur la nécessité de mettre en place une gouvernance spécifique avec des instances dédiées et le cas échéant sous quelle forme. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître, dans l'hypothèse où la collectivité du président du pôle métropolitain ne transférerait pas la compétence d'élaboration et de suivi du SCOT au syndicat mixte, quelle serait l'autorité compétente pour la signature des actes relatifs au SCOT. En prolongement, elle souhaiterait obtenir confirmation qu'un pôle métropolitain ne peut pas porter plusieurs SCOT.

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