Question 21790 — justice

Summary

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation en matière de référés civils dans le cadre d'une procédure de divorce pour obtenir l'expulsion du conjoint. Il lui demande de lui préciser quel juge est compétent après l'ordonnance de non conciliation pour prononcer l'expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires. Elle lui demande si c'est le juge du référé du tribunal d'instance ou celui du référé du président du tribunal de grande instance pour occupation sans droit ni titre ou encore celui du référé JAF, que le conjoint doit saisir.

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