Question 2184 — public services

Summary

Le dispositif de facturation électronique, qui se déploiera à compter du 1er septembre 2026 en réception pour toutes les entreprises, à la même date, en émission, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027, en émission, pour les PME et les très petites entreprises, s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas créer de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, plus de 70 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve des tests techniques de raccordement, avec une diversité de modèles technologiques et commerciaux qui devrait répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation. Cette offre de marché est de nature à sécuriser les entreprises. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la création du PPFpouvaient mettre en risque le calendrier et paraissaient financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'État a privilégié la sécurisation des échéances pour garantir un déploiement dès 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés: créer un cadre commun à la généralisation de la facturation électronique dont les bénéfices sont largement documentés (réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur…), mieux comprendre les réalités économiques pour ajuster plus finement les politiques de soutien à l'économie, améliorer les relations avec les entreprises grâce au partage avec elles de leurs données de facturation et de transaction et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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