Question 2186 — unions

Summary

Le statut de défenseur syndical, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit que ce dernier exerce ses missions à titre gratuit. Le défenseur syndical bénéficie d'indemnités versées par l'État pour les déplacements qu'il engage pour représenter le justiciable devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel, conformément à article D. 1453-2-14 du code du travail. Le montant de cette indemnité de déplacement à l'audience est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (arrêté du 25 octobre 2017). Une convention de gestion est signée entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement pour assurer la prise en charge des remboursements et de l'indemnisation des défenseurs syndicaux. Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage, selon la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. En outre, ces frais sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel, dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur. Ainsi, les dispositions actuelles et la convention conclue entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement en 2017 ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat des frais annexes, à savoir les frais de parking ou de stationnement engagés par les défenseurs syndicaux pour assister ou représenter les justiciables aux audiences devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 19 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 13 May 2025

   Réponse

   Le statut de défenseur syndical, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit que ce dernier exerce ses missions à titre gratuit. Le défenseur syndical bénéficie d'indemnités versées par l'État pour les déplacements qu'il engage pour représenter le justiciable devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel, conformément à article D. 1453-2-14 du code du travail. Le montant de cette indemnité de déplacement à l'audience est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (arrêté du 25 octobre 2017). Une convention de gestion est signée entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement pour assurer la prise en charge des remboursements et de l'indemnisation des défenseurs syndicaux. Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage, selon la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. En outre, ces frais sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel, dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur. Ainsi, les dispositions actuelles et la convention conclue entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement en 2017 ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat des frais annexes, à savoir les frais de parking ou de stationnement engagés par les défenseurs syndicaux pour assister ou représenter les justiciables aux audiences devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel.

   Source: DateReponse

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