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France · Question · Question écrite

2186

Question 2186 — syndicats

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 November 2024

Last action

13 May 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Transport, Budget, Labour

Source updated

13 May 2025

Transport · Budget · Labour

Summary

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. L'article L1453-4 du code du travail indique : « Il est inscrit sur une liste arrêté par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» De plus, leur rôle est essentiel et fondamental, ils assistent ou représentent les salariés en difficulté, qui parfois ne savent plus vers qui se tourner, dans le cadre d'un litige avec un employeur. L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; demande devant être adressée à l'agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut une convention. Pourtant, très souvent lors de leurs déplacements pour assister aux audiences, des frais de parking ou de stationnement peuvent constituer un obstacle financier important pour eux. Il est crucial qu'ils puissent participer à ces instances sans être pénalisés par des coûts supplémentaires. Le remboursement des frais de parking ou de stationnement contribuerait à faciliter leur engagement et à renforcer leur mission de protection des droits des travailleurs. Par conséquent, elle lui demande si elle serait prête à mettre en place un remboursement ou une prise en charge des frais de parking encourus pour les défenseurs syndicaux, sur la base du justificatif de paiement adressé à l'agence de services et de paiement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 November 2024

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 13 May 2025

    Réponse

    Le statut de défenseur syndical, instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, prévoit que ce dernier exerce ses missions à titre gratuit. Le défenseur syndical bénéficie d'indemnités versées par l'État pour les déplacements qu'il engage pour représenter le justiciable devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel, conformément à l'article D. 1453-2-14 du code du travail. Le montant de cette indemnité de déplacement à l'audience est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail (arrêté du 25 octobre 2017). Une convention de gestion est signée entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement pour assurer la prise en charge des remboursements et de l'indemnisation des défenseurs syndicaux. Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage, selon la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. En outre, ces frais sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel, dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur. Ainsi, les dispositions actuelles et la convention conclue entre le ministère du travail et l'agence de services et de paiement en 2017 ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat des frais annexes, à savoir les frais de parking ou de stationnement engagés par les défenseurs syndicaux pour assister ou représenter les justiciables aux audiences devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 13 May 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 19 November 2024

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    Reading translation

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