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France · Question · Question écrite

21887

Question 21887 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Célia de Lavergne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La FCTVA est l'une des aides majeures de l'État aux collectivités territoriales. Il constitue un soutien à l'investissement local, assis sur la TVA supportée en amont lors de l'acquisition d'immobilisations. Il est perçu par les collectivités comme une compensation de la charge de la TVA sur leurs dépenses d'investissement encaissée par l'État en amont. Cependant, le délai de versement du fonds, compris entre 80 et 120 jours, est très variable après l'engagement des investissements. Des encaissements erratiques et des délais perçus comme excessifs dans de nombreux cas ont pu entraîner de lourdes conséquences pour la gestion de la trésorerie pour les communes. La réforme de la FCTVA, et notamment son automatisation prévue pour les projets de loi de finances de 2018 et 2019, a été repoussée à deux reprises, suscitent l'impatience des élus locaux. Elle l'interroge donc sur les raisons ce report et les mesures qui pourraient figurer au projet de loi de finance en 2020 ou ultérieurement, afin de raccourcir le délai de versement, dans l'optique de rassurer les collectivités locales pénalisées par le retard de cette réforme.

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