France · Question · Question écrite
2191
Question 2191 — agriculture
Introduced
18 October 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 December 2022
Summary
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impacts de la réforme « haute valeur environnementale » (HVE) sur la certification des exploitations viticoles champenoises. En effet, beaucoup des vignerons craignent de perdre leur certification environnementale du fait du durcissement des règles d'attributions. Pour la Champagne, c'est 50 % de ses surfaces viticoles qui disposent de cette certification. La modification des modules de fertilisation, de biodiversité et de phytosanitaire est très pénalisante pour les exploitants. À titre d'illustration, plus de 40 % des exploitations certifiées n'atteignent pas les 10 points nécessaires à la validation du module « fertilisation ». M. le député tient à rappeler que la Champagne est engagée activement depuis une dizaine d'années dans la transition environnementale. Imposer ces nouvelles règles sans laisser de période de transition pour les vignerons reviendrait d'une part à leur retirer un atout commercial important et d'autre part à démoraliser certains producteurs qui ne cessent de voir de nouvelles normes contraignantes s'appliquer en dépit de leurs investissements. Il souhaiterait, ainsi, connaître les dispositifs qu'il mettra en place pour aider les vignerons champenois à adapter leurs pratiques et demande s'il entend leur laisser une période de transition.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE2191
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE2191