Question 21915 — agriculture

Summary

M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le respect du Comprehensive economic and trade agreement , dit accord CETA, vis-à-vis de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. L'article 44 dispose en effet que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or le CETA prévoit l'augmentation des quotas d'importation à droits de douane réduits de viande bovine et porcine en provenance du Canada. Ainsi, plusieurs organisations syndicales d'agriculteurs dénoncent le risque d'importation de viande produite dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes et encore moins les normes françaises. Les animaux sont parfois élevés avec des substances strictement interdites en Europe, avec de la farine animale ou encore de l'alimentation majoritairement OGM. De plus, le principe de précaution est moins contraignant au Canada que dans les pays de l'Union européenne. Dans ces conditions, et pour ne pas déstabiliser les filières françaises que l'on veut de plus en plus qualitatives pour les consommateurs, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre afin de faire respecter l'exigence de l'article 44 de la loi EGALIM sur des produits qui arrivent sur le territoire français en provenance du Canada dans le cadre de l'accord CETA.

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