Question 21922 — agriculture

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place de zones non-traitées par des produits phytopharmaceutiques dans les champs agricoles. Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». Malgré l'investissement des agriculteurs et, en particulier, des viticulteurs dans l'établissement de bonnes pratiques, qui doivent prochainement donner lieu à la rédaction de chartes d'engagements en concertation avec les préfets départementaux, des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non-traitées qui réduiront le potentiel de production agricole dans toute la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de compenser la perte de rendement qui en découlera de l'effectivité des dispositions règlementaires du projet d'arrêté visant à protéger les riverains des traitements appliqués dans les champs agricoles.

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