Question 21927 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les fédérations d'anciens combattants suite à une note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes rendue publique en mai 2019. Cette note revient sur des dispositifs créés au profit des anciens combattants au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. La Cour des comptes, dans un souci de rationalisation, remet en cause des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Il est notamment question de la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation, majorée par l'État de 12,5 % à 60 % en fonction de la situation du bénéficiaire et non soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros. La note vise également la retraite du combattant, accordée à tout titulaire de la carte du combattant, et dont le montant annuel de 751,40 euros est non saisissable et non imposable. Cette remise en cause de droits acquis, instaurés pour certains au lendemain de la Première Guerre mondiale, est vécue par les anciens combattants comme une atteinte au droit à réparation. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ces recommandations de la Cour des comptes et sur les dispositions susceptibles d'être mises en place pour que soit reconnu un droit inaliénable à réparation en faveur du monde combattant.

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