Question 21949 — insurance

Summary

Les règles applicables à l'assurance automobile en matière de résiliation sont identiques à celles appliquées aux autres contrats d'assurance des risques de particulier, comme la multirisque habitation par exemple. Pour ces contrats, l'assureur, comme l'assuré, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier cette liberté, accordée tant aux assurés qu'aux assureurs, avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1, rue Jules Lefebvre - 75009 Paris- Tél. 01.53.21.50.40 - email: [email protected]). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur, choisi par la personne, est tenu de garantir le risque. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même âgé. Ceci étant, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur et ce, sans avoir recours au BCT. Par ailleurs, la lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile fait partie des priorités by the government. En cas d'accident, les conducteurs non assurés ne sont pas à même de prendre en charge l'indemnisation de leurs victimes, qui doivent alors recourir à la solidarité nationale et s'adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La prévention de la non-assurance fait ainsi partie des missions essentielles confiées au FGAO en vertu du V de article L. 421-1 du code des assurances. Le fonds met en œuvre, à ce titre, des campagnes d'information des conducteurs et des candidats au permis de conduire, soulignant le caractère obligatoire de l'assurance en responsabilité civile automobile. En outre, la création d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA), introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, permettra de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Le dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le FGAO.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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