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France · Question · Question écrite

21966

Question 21966 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits de l'imposition sur les entreprises de réseaux - IFER - perçus) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national fondée sur la péréquation : les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Depuis 2014 et en application de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR sont désormais figés. Pour certaines communes, ce gel entraîne un écart de plus en plus important entre leurs recettes, dès lors que celles-ci ne sont pas dynamiques et le prélèvement effectué au titre du FNGIR. En effet, ne tenant compte de l'évolution négative de la situation financière que connaissent certaines d'entre elles, il augmente pour celles-ci, de manière sensible, son poids au sein du budget. Par ailleurs, en raison de la faible lisibilité de son mécanisme, il suscite des interrogations de la part des élus des communes fragiles soumises à prélèvement quant à sa pertinence. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale à venir ou indépendamment de celle-ci, le Gouvernement envisage de corriger de tels écueils afin de rétablir une forme d'équité et d'acceptation ou encore s'il envisage de reconsidérer les prélèvements au titre du FNGIR, par plafonnement ou neutralisation, sur le budget des petites communes rurales.

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