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France · Question · Question écrite

21972

Question 21972 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Consumer rights

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Consumer rights

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Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service gouvernemental Bloctel, destiné à limiter le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service, créé en juin 2016, recense près de 1,4 million de réclamations déposées par 280 000 consommateurs. Cependant, son efficacité rencontre plusieurs obstacles. De nombreux citoyens, malgré leur inscription sur la liste Bloctel, continuent d'être victimes d'appels récurrents de la part de sociétés ne respectant pas la loi. À titre d'exemple, dans le département du Maine-et-Loire, bien que les services des fraudes aient déjà sanctionné de nombreuses entreprises, des situations d'abus sont souvent signalées. Elles peuvent atteindre jusqu'à 17 appels par jour, soirées et week-end inclus, poussant de nombreux citoyens à envisager la résiliation de leur abonnement téléphonique fixe. Cette solution radicale ne peut cependant pas être envisagée par tous, notamment les plus âgés, et à cause des zones blanches qui ne permettent pas l'usage des téléphones portables. De plus, le démarchage opère aussi souvent sur les lignes de téléphones portables. Outre le harcèlement subi par les particuliers, le démarchage téléphonique abusif porte aussi atteinte aux entreprises, perturbant leurs activités quotidiennes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de répondre aux lacunes du service existant, pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel à la quiétude des citoyens.

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