Question 22002 — élections et référendums

Summary

M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact possible de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. En effet, la révision et la tenue des listes électorales décrites dans l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 mentionnent dans l'alinéa 1 de l'article 11 que l'inscription doit être liée à l'exercice d'un domicile réel dans la commune ou l'habitation depuis plus de 6 mois, l'alinéa 2 précisant l'inscription préalable du demandeur au rôle d'une des contributions directes communales depuis 2 ans. S'il apparaît que ces conditions sont successivement nécessaires, la suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des Français pour les résidences principales à compter de 2021 pourrait rendre plus difficile l'établissement de la qualité de contribuable. Par exemple, le locataire n'aurait plus de lien « fiscal » avec la commune et le propriétaire de résidence secondaire redevable de la taxe d'habitation maintenue pourra toujours s'inscrire sur les listes électorales d'une autre commune que sa résidence à titre habituel. En vue de l'inscription sur les listes électorales, il l'interroge sur la nécessité d'apporter des précisions sur la justification en tant que contribuable de la commune.

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