Question 22071 — impôts et taxes

Summary

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et plus particulièrement des dons en nature des entreprises aux nombreuses associations caritatives, notamment à la Banque alimentaire. Elles craignent, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature principalement. Les associations bénéficiaires qui luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire estiment que la remise en cause des dons en nature par le biais d'une fiscalité défavorable, créerait une pénurie de nourriture qui pénaliserait en premier lieu, les bénéficiaires. Une telle décision obligerait les collectivités territoriales à prendre le relais dont le coût financier serait certainement plus élevé. C'est la raison pour laquelle il lui demande de le tenir informé de la réflexion conduite par le Gouvernement et de lui faire part de ses intentions en la matière.

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