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France · Question · Question écrite

22087

Question 22087 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des cours criminelles départementales dans les territoires français. Dans le cadre de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont les tenants visent à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables, la création de cours criminelles a pour but de limiter la pratique de la correctionnalisation. L'arrêté du 25 avril 2019 indique ainsi les sept départements dans lesquels l'expérimentation débutera en septembre 2019. Initialement prévue dans un maximum de dix départements, elle s'interroge sur la possibilité d'ouvrir cette expérimentation à davantage de territoires. Les territoires isérois et notamment grenoblois étant marqués par un niveau de délinquance prononcé, leurs juridictions se retrouvent engorgées par une quantité de contentieux pénaux importants. Prenant en compte le caractère spécifique de la délinquance en Isère et le type de crimes que les magistrats professionnels de cette cour seront habilités à juger, la mise en place de ce nouveau lieu de justice pourrait répondre de façon adaptée aux spécificités de cette localité. Pour ces raisons, elle lui demande si le département de l'Isère pourrait être concerné par un élargissement de l'expérimentation et ainsi accueillir une cour criminelle dans les semaines ou les mois à venir.

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