Question 22089 — justice

Summary

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix du certificat médical nécessaire pour la mise en œuvre d'une procédure de protection judiciaire. La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Cette mesure peut être demandée par la personne elle-même, un proche ou par le procureur de la République, au juge des tutelles. Or il est nécessaire d'obtenir un certificat d'un médecin pour pouvoir demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Ce certificat est destiné à établir l'altération des facultés de la personne et il doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (qui ne doit pas être le médecin traitant de la personne). Le coût de l'établissement de ce certificat médical est de 160 euros, à la charge de la personne protégée ou à protéger ; ce qui est une somme importante pour les familles modestes. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter la prise en charge de ce genre de dépenses par les organismes de sécurité sociale ou éventuellement par les mutuelles, notamment si une mesure de protection est prononcée consécutivement à l'introduction de la demande.

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