Question 2212 — commerce and crafts

Summary

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par la mise en place du paquet générique depuis le 1er janvier 2017 et par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits sur les trois prochaines années. A l'occasion du congrès des buralistes le 20 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que le Gouvernement continuera de soutenir les buralistes et d'accompagner l'évolution de leur métier, tout en protégeant le réseau légal de distribution du tabac par la lutte contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande. Un renforcement de la lutte contre les trafics de tabacs sera rapidement mis en place, via un nouveau plan répressif, dissuasif et adapté, qui repose sur des mesures relatives au renseignement, à l'efficacité des contrôles et à la fermeté des sanctions. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française, dont l'action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Le Gouvernement indique que le chiffre de 30 % cité pour l'évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d'une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. Par ailleurs, le système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) sera mis en œuvre à compter de 2019, ce dispositif devant être interopérable, indépendant et couvrir l'intégralité de la chaîne logistique. Enfin, le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé le 15 novembre 2016 pour la période 2017-2021 sera revu pour que celui-ci prenne en compte les effets de la hausse des prix du tabac. Le cycle de négociation avec la confédération des buralistes est déjà ouvert, avec l'objectif de mesures opérationnelles rapidement, dès le début 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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