Question 22134 — social policy

Summary

La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. La proposition de transmettre aux maires des communes la liste nominative des bénéficiaires du RSA domiciliés sur leur territoire devrait être étudiée entre l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France afin d'en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques. La loi donne certaines compétences aux communes en termes d'accueil et de placement des demandeurs d'emploi qu'elles n'ont pas pour les bénéficiaires du RSA. Il est déjà possible aux maires des communes de communiquer en direction des conseils départementaux les emplois aidés relevant du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE auquel les bénéficiaires du RSA sont pleinement éligibles. La coopération entre les différents échelons territoriaux, et avec le service public de l'emploi, notamment dans le cadre du Pacte territorial d'insertion, ne peut être que favorable à l'insertion des bénéficiaires du RSA.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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