Question 22179 — road transport

Summary

La définition des classes de véhicules pour la perception du péage a fait l'objet d'une harmonisation entre sociétés concessionnaires d'autoroutes au début des années 2000. Elle est désormais contractualisée dans les contrats de concession conclus entre l'État et les sociétés. Elle repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné: sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, et la classe 4 ces même véhicules avec plus de deux essieux. La classe 5 concerne enfin les motos. Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique que les tarifs doivent être les mêmes pour les usagers se trouvant dans des situations similaires, et qu'inversement, tout traitement différent repose sur une différence objective de situation. La classification des véhicules et la tarification qui en découle doivent donc s'appuyer sur des critères objectivables et facilement mesurables lors du passage des véhicules aux barrières de péage, a fortiori dans les dispositifs « sans arrêt ». Le poids est effectivement le critère le plus directement relié à l'usure de la chaussée mais il est techniquement très difficile d'en réaliser la mesure systématique. En revanche, le nombre d'essieux et la hauteur des véhicules peuvent être déterminés immédiatement par lecture optique, c'est pourquoi ils figurent également parmi les critères de définition des classes de tarifs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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