Question 22182 — European Union

Summary

La juridiction unifiée des brevets, compétente pour connaitre des litiges on les brevets européens et les brevets unitaires, améliorera la lutte contre la contrefaçon, diminuera les frais de procédure et renforcera la sécurité juridique des titulaires de titres au sein du marché intérieur. L'accord instituant cette juridiction entrera en vigueur après la ratification par au moins treize États participants, dont les plus gros déposants qui sont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. À ce jour, l'accord JUB a été ratifié par 16 États dont la France. En Allemagne, le processus de ratification est actuellement suspendu par un recours devant la cour fédérale constitutionnelle. Face à l'incertitude quant à la date d'entrée en vigueur de la juridiction et au regard du Brexit, le sort de la division londonienne de cette juridiction reste incertain. La France occupera un rôle majeur au sein de cette juridiction: Paris accueillera la division centrale de la première instance de cette juridiction. Par ailleurs, compte tenu des domaines de compétence attribués à la section parisienne, la France aura à connaitre d'un grand nombre d'affaires. En outre, la mise en place en 2018 de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et de la chambre internationale de la cour d'appel de Paris contribue à renforcer la place de Paris pour le traitement de litiges commerciaux d'ampleur internationale. Enfin, la France est prête pour le lancement de la juridiction unifiée du brevet (mise en conformité du droit national des brevets, ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction, préparation de la division centrale).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.