Question 22215 — animals

Summary

La régulation du commerce des animaux de compagnie a pour objet principal la protection de l'animal. S'il existe de nombreuses mesures d'encadrement des ventes ou cessions gratuites, l'engouement croissant pour les animaux de compagnie entraîne le développement de trafic d'animaux, intégrant des risques sanitaires et de protection animale. Ce type de dérives est facilité par l'existence de supports de vente en ligne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation agit en faveur d'une plus grande protection des chiens et des chats avec pour priorité la lutte contre les abandons. Cela implique de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires aux besoins d'un animal et à leurs devoirs vis-à-vis de celui-ci, ceci afin d'éviter des acquisitions impulsives. Il s'avère essentiel de sensibiliser les acquéreurs à l'existence des mentions obligatoires sur les petites annonces, puisqu'elles apportent des garanties quant à l'origine de l'animal et à ses conditions d'élevage. En 2016, le ministère a conduit une campagne de communication sur les évolutions apportées par l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et a complété les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les risques d'abandons qui découlent de l'absence de stérilisation y sont rappelés, en particulier s'agissant des chats. En parallèle, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire est compétent pour les conditions de détention et de vente d'animaux issus de la faune sauvage captive.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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