Question 22240 — consommation

Summary

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation dans les foires et les salons. Actuellement, la législation française prévoit que les achats effectués en foire ou en salon relèvent d'un régime dérogatoire s'agissant du délai de rétractation qui s'y applique. En effet, les consommateurs ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours après achat, prévu depuis 2014. Malheureusement, les foires, salons et l'ambiance particulière dans lesquels ils prennent place peuvent être le lieu de pressions particulières sur les consommateurs. Face au nombre croissant de plaintes, la loi Hamon a obligé, depuis mars 2015, les exposants à informer leurs clients de l'impossibilité de changer d'avis une fois l'achat effectué en foire ou salon. Or cette obligation n'est que trop rarement respectée, comme l'association « 60 Millions de Consommateurs » a pu le constater lors de plusieurs enquêtes. Ainsi, ils révèlent que dans 17 % des stands, l'affiche n'était pas réglementaire, le plus souvent parce qu'elle n'est que peu ou pas du tout visible. Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour lutter contre ces pratiques dommageables pour le consommateur, et sur l'opportunité d'aligner le droit de rétractation dans les foires et salon sur le délai de droit commun de quatorze jours.

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1. 7 June 2019

   Question

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  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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