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France · Question · Question écrite

22278

Question 22278 — famille

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

7 June 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 June 2019

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Summary

Mme Stella Dupont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire des veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Alors que l'article 205 du code civil énonce le principe général d'obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants, l'article 206 du même code étend cette obligation aux gendres et belles-filles. Il prévoit également que cette dernière cesse « lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ». Néanmoins, l'évolution des mœurs et la jurisprudence ont unanimement consacré que l'obligation alimentaire envers les beaux-parents prenait fin en cas de divorce, sans que soit exigée l'absence d'enfants issus du couple. Cela crée alors une différence de traitement pour une situation similaire, à savoir la fin d'un couple, entre les veufs ou veuves et les divorcés ou divorcées. Par conséquent, elle lui demandede la renseigner sur l'opportunité d'un alignement du régime de l'obligation alimentaire sur celui qui prévaut actuellement uniquement pour les cas de divorce.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 June 2019

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  • Question

    text · FR · 7 June 2019

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