Question 2229 — droits fondamentaux

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur M. J. Touche vice-président de l'association Wushu France, qui l'interpelle quant à l'accès de documents administratif. Un rapport ministériel extraordinaire d'inspection générale concernant la FFKDA (Fédération française de karaté). Le 15 octobre 2016 le journal Le Parisien annonce que le ministère des sports a lancé une inspection extraordinaire sur la fédération de karaté, suite à plusieurs signalement sur de présumé abus de pouvoir et malversations. Après une demande de l'association Wushu en date du 27 février 2017, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) dans sa séance du 8 juin 2017, a rendu un avis favorable à la fédération de Wushu pour obtenir une copie du rapport (Références à rappeler : 20171144). Malgré cet avis favorable l'association reste dans l'attente de la réception de ce rapport. Il lui demande sa position sur cette question.

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Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   Le rapport définitif de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) relatif au contrôle de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a été remis, après la réalisation de la procédure contradictoire avec le président de cette fédération et les autres personnes concernées, au ministre chargé des sports en février 2017. A la suite d'une demande de communication du rapport par les dirigeants de la fédération de wushu, l'IGJS a refusé cette communication par lettre du 21 février 2017 au motif que le rapport en question avait un caractère préparatoire à une décision, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, le rapport venait alors d'être remis aux ministres et ne pouvait pas bien entendu, avoir été suivi de décisions. A la suite de ce refus de communication, les demandeurs ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu le 8 juin 2017 un avis favorable à cette communication sous la double réserve : - de ne pas constituer un document préparatoire à une décision ; - de l'occultation des mentions couvertes par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par lettre datée du 31 juillet 2017, le chef du service de l'IGJS a donc écrit aux dirigeants de la fédération de wushu pour leur indiquer que le rapport continuait à ce stade de constituer un document préparatoire à une décision et que le rapport leur serait communiqué ultérieurement, c'est-à-dire à la fin du processus de décision, moyennant les occultations juridiquement nécessaires. Une demande de conseil a ainsi été formulée par l'IGJS auprès de la CADA, sur les occultations à apporter dans le rapport concerné ainsi que dans divers documents complémentaires. A cette occasion, la CADA a pris connaissance des procédures judiciaires en cours et a estimé, en sa séance du 8 mars 2018, qu'en raison de ces procédures, le rapport et les documents sollicités ne pouvaient pas être communiqués, même partiellement à des tiers. Dans le prolongement de nouvelles saisines, M. Touche, vice-président de l'association wushu France a été informé, le 28 mars 2018, du refus de communication et des motifs de ce refus ; ce refus était accompagné d'une copie du conseil rendu par la CADA. Le défenseur des droits, dont l'attention a également été appelée sur ce sujet, a souhaité connaître, par courrier en date du 16 mars 2018, la suite réservée aux différentes demandes de communication du rapport ; une réponse similaire lui a été adressée le 31 mai 2018. Enfin, l'IGJS, sollicitée à nouveau le 9 novembre 2018 a maintenu, par courrier en date du 19 décembre 2018, son refus de communication des documents demandés au motif ci-dessus exposé.

   Source: dateReponse

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