Question 22300 — impôts et taxes

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des organismes de dons alimentaires et d'accompagnement des personnes les plus démunies. Ces organismes qui fonctionnent le plus souvent sous la forme associative avec un recours important au bénévolat sont au service des plus démunis et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Pour leur fonctionnement, ils bénéficient de dons alimentaires qui, grâce à un mécanisme fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises donatrices, ne sont plus orientés vers la destruction et peuvent ainsi profiter aux plus démunis. Aujourd'hui, les associations d'aide alimentaire sont inquiètes quant à la pérennité de ce système de déduction fiscale et elles craignent qu'il soit remis en cause. Une telle décision mettrait à mal la situation de ces associations composées de bénévoles qui consacrent un temps particulièrement impressionnant à l'aide alimentaire et à l'accompagnement des personnes les plus démunies. Elles sont d'autant plus inquiètes que d'autres menaces pèsent sur l'aide alimentaire européenne dont elles bénéficient aussi et sur la redistribution des surplus alimentaires européens aux associations d'aide alimentaire. Il pense notamment à des associations comme les Banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique et tant d'autres dont M. le député salue tous les actions dans les collectivités et sans lesquelles les mêmes collectivités ne seraient pas en mesure d'assumer aussi bien et à un coût aussi bas le travail qu'elles accomplissent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions. Il lui demande si le Gouvernement souhaite remettre en cause ce cadre fiscal incitatif et clair qui préserve actuellement le don en nature et s'il envisage de modifier l'article 238 bis du code général des impôts qui ouvre le droit à une réduction d'impôts égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Une telle modification entraînerait inévitablement une fragilisation des organismes associatifs redistributeurs. À titre d'exemple, pour les banques alimentaires, la redistribution de l'équivalent de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis, s'en trouverait gravement fragilisée.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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