Question 22341 — foreign policy

Summary

Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est réglé par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé à la France la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Cette somme a été intégralement affectée à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Toutefois, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français du droit à faire valoir leurs créances auprès de la Fédération de Russie. En application de article 1er de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, la France s'abstient en revanche de présenter ou de soutenir par la voie diplomatique les revendications relatives aux emprunts russes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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